Aux termes de l'article D. 123-80-1 du code du commerce pris pour l'application de ces dispositions : " () II. - La transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce est

parallèle a été accordé en application de l'article 52. ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ".

que les sociétés requérantes n'apportent aucun élément permettant de caractériser leur qualité à agir en application de l'article L. 752-17 du code de commerce ; - la requête est irrecevable dès lors

I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

L. 752-21 du code de commerce.

I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-1 du code de commerce : « (…) Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite

Elle soutient que : en application de l’article L. 752-17 du code de commerce, elle a intérêt pour agir contre cette décision, dès lors qu’elle exploite un supermarché à l’enseigne Carrefour Market situé

par la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est au titre des frais exposés par elle et non compris les dépens.

somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

le montant non sérieusement contestable du préjudice qu'il a subi ; - l'action en réparation des pratiques anticoncurrentielles prévues par l'article L. 420-1 du code de commerce est très largement

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise

en application de l'article L. 3332-7 du code de la santé publique ; il était propriétaire d'un fonds de commerce et la licence de quatrième catégorie portant autorisation de vendre pour consommer sur