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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable aux faits de l'espèce : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01416_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa version alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
tribunal a commis des erreurs d'appréciation et une erreur de droit en estimant à tort que les parties devaient recourir à la procédure de conciliation en vertu de l'article 49 du contrat d'affermage alors
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01803_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
faute d'avoir obtenu le permis de construire sollicité, elle s'expose à la perte de toutes les dépenses engagées à ce jour et de tout titre sur le foncier ou à devoir engager des frais supplémentaires, alors
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle a alors demandé la somme de 85 000 euros en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis, demande qui a été rejetée le 3 décembre 2018. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C A, alors âgé de trente-huit ans, a été opéré d'une sleeve gastrectomie au centre hospitalier de Laon le 2 février 2010.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00276_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par les requêtes susvisées nos 24TL00276 et 24TL00463, la société Christal, qui exploite un commerce à l'enseigne Super U sur le territoire de la commune de Noé (Haute-Garonne), demande l'annulation de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
communication de son dossier en temps utile, elle a pour objet de la nommer dans un emploi inexistant et non sur un poste vacant en méconnaissance de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, elle a été prise alors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article 10 du même décret : " Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. / Les ordonnateurs, leurs suppléants ainsi que les
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 1651 H du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Alors que l'ouvrage avait été réceptionné sans réserves et avait été ouvert au public le 15 juin 2007, deux rangées de dalles du faux plafond se sont effondrées le 24 mai 2009 occasionnant la fermeture
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Compte tenu des inconvénients que le projet est susceptible de présenter, et alors même que l'intervention de Mme A a été enregistrée par la cour avant le mémoire en défense du préfet de la Dordogne, elle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03689_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - son recours devant la CNAC était recevable alors que ses établissements se trouvent dans un rayon de 16 minutes du projet, que cette limite est insuffisante compte tenu de l'équipement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La SAS Sotaldis exploite un ensemble commercial, à l'enseigne Super U, en centre-ville de la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; la circonstance qu'un état de recettes a été signé par le directeur ne saurait suppléer
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
être imputée au désordre en cause ; le CHU de Limoges ne saurait faire peser sur l'appelante les conséquences du délai d'acheminement des prélèvements et de la dégradation de la qualité de service, alors
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22468_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - le préfet de l'Hérault n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation alors qu'il refuse le renouvellement de son droit au séjour en dépit d'un avis favorable du 2 février
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A l'absence de demande d'autorisation de cumul, prévue par l'article 25 septies, alors en vigueur, de la loi du 13 juillet 1983, il résulte de ce qui a été dit précédemment en ce qui concerne les autres
Source officiellePage 9 sur 20