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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02481_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
le 25 mai 2023 et son inscription le 12 septembre 2023, en parallèle de la licence AES, en BTS gestion de la PME, mais ces circonstances ne démontrent pas l'absence de caractère sérieux de ses études alors
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00574_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
et 1708745-4 en date du 16 juin 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, à l'article 1er, taxé et liquidé à 15 400,75 euros toutes taxes comprises, comprenant le montant de l'allocation
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
dues en cas de décès imputable au service pour déterminer le montant de l’allocation, cet article ne définit nullement la notion d’enfant à charge mais précise les modalités de définition du taux d’allocations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02825_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de leur fille a été notifiée aux appelants dès le 8 février 2019, leur ouvrant ainsi des droits à une allocation d'un montant mensuel de 724,13 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
au titre du déficit fonctionnel temporaire doit être réduite et proportionnée à la perte de chance retenue ; la demande présentée à ce titre par Mme B C sera rejetée ; l'indemnité allouée au titre des
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
justifie d'aucune démarche ni demande tendant au versement de cette allocation qui n'aurait pas abouti.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les requérants ont bénéficié, selon les périodes et les besoins de leur enfant, de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation d’éducation de l’enfant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
2 250 euros ; - il y a lieu de maintenir l'indemnisation de 13 500 euros allouée A les premiers juges au titre des souffrances endurées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Alors qu'il était âgé de seulement 40 ans à la date de la consolidation de son état de santé, le 16 février 2016, il y a lieu d'allouer au requérant la somme de 10 000 euros qu'il demande à ce titre.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
service dont il a été victime est imputable à des fautes du centre communal d'action sociale en raison d'une défaillance d'un appareil lève-malade et de l'inertie dans la maintenance de ce matériel alors
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
; - les sommes perçues au titre de l'allocation adulte handicapé ne peuvent être regardés comme indemnisant son incidence professionnelle.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01411_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sollicité le bénéfice de cette allocation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02958_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
4 février 2025
revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (), même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01218_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B n'a pas adressé de bulletins de paye pour les mois de janvier à avril 2020, ni le relevé de prestations sociales versées par la caisse d'allocations familiales pour cette même période.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
lui allouer une somme de 20 000 euros ; - au titre du préjudice esthétique temporaire, évalué à 4 sur une échelle de 1 à 7, la Cour devra lui allouer une somme de 10 000 euros ; - c'est à tort que
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