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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04689_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
devant les juridictions administratives et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04690_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
devant les juridictions administratives et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02093_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En deuxième lieu, le moyen tiré de l'absence de débat oral contradictoire doit être écarté, faute d'être assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B a été informé de l'absence de poste vacant au sein du réseau par le même courrier du 26 avril 2021.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ce même règlement prévoit, en son point 3.2.3, que la part " assiduité " du complément indemnitaire annuel ne serait pas non plus versée aux agents absents plus de six mois au cours de l'année, et absents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02111_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, comme imposant l'organisation d'une participation du public au processus décisionnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01274_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Alors, par ailleurs, que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert, et en l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
avenue de Shangaï à Port-Saint-Louis-du-Rhône, appartenant à la SCI Fos Loguimmo, n'avait fait l'objet d'aucune évaluation de sa valeur locative à la suite de son achèvement le 16 octobre 2016 en l'absence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03509_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres à chacun d'entre eux, les secrets protégés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00503_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'une carte de résident délivrée le 29 décembre 2011, et du reste renouvelée le 20 décembre 2021, avec laquelle il s'est marié le 13 mai 2016 et a eu un enfant né le 22 février 2020 au terme d'un processus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03529_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03851_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et une erreur manifeste d'appréciation quant à la matérialité des faits rapportés devant lui et que c'est à tort que le magistrat désigné s'est fondé, pour annuler son arrêté, sur le moyen tiré de l'absence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il n'apparaît pas davantage que le projet porterait une atteinte excessive au château de Jours-en-Vaux, qui n'est pas protégé, et à l'église de l'Assomption.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01345_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
circonstance qu'une césarienne ou un accouchement provoqué serait plus risqué qu'un accouchement naturel par voie basse n'est pas de nature à délier l'établissement de son devoir d'information ; - l'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
droit national, lorsqu'il est commis dans le but de : / i) gravement intimider une population, ou / ii) contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01674_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Compte tenu de l'absence de tout risque établi en cas de retour en Croatie et des conditions de leur séjour en France telles qu'exposées au point 9, le moyen tiré par les intimés d'une erreur manifeste
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04744_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il ressort de l'attestation de prestation d'interprétariat que la durée de cet entretien a été de 17 minutes.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen en réplique tiré de l'absence de preuve d'une notification régulière et à une date certaine du courrier du 3 novembre 2021
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
juge des référés a ignoré le contenu des pièces versées au débat, et notamment l'analyse du professeur A, qui a considéré que le facteur environnemental était l'élément déterminant qui a déclenché le processus
Source officiellePage 9 sur 92