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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
C du 13 janvier 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d'autorisation de réaliser des travaux d'affouillement en vue d'améliorer la qualité agronomique des sols sur la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Procédure antérieure : M. et Mme E C A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme du 28 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Bénéjacq a décidé que la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Après l'organisation d'une nouvelle procédure, le préfet saisi d'une délibération du 8 février 2019, a prononcé le transfert desdites parcelles à la commune par arrêté du 23 mai 2019. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02358_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le cabinet de géomètre-expert Gilles Dufourcq a sollicité le 24 octobre 2018, la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour le détachement d'un lot de 525 m2 d'une parcelle cadastrée section E n° 1396
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par la délibération du 31 janvier 2019 contestée, le règlement littéral du plan classe cette parcelle en zone urbaine UB2b. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle fait valoir que : - l'expert a seulement " supposé " que le passage busé sous le chemin de Coutures débouchant sur la parcelle avait été réalisé lors des travaux de goudronnage du chemin en 2001
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
soumises à un aléa modéré ; - le bâtiment commercial situé sur les parcelles AO 460 et AO 464 n'a pas été touché par les inondations de juin 2010 et les parcelles en cause n'ont pas été inondées lors
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cadastrées AL 64, AL 81 et AL 15 et le sud de la parcelle cadastrée AL 14 en zone 2AU et les parcelles cadastrées AL 16, 17 et 18 ainsi que le nord de la parcelle cadastrée section AL 14 en zone NP, sur
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Thorigné-Fouillard a autorisé la vente de la parcelle AP n° 227 à la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
M. et Mme B sont propriétaires de leur maison d'habitation, située sur la parcelle cadastrée section AI n°55 au lieu-dit " La Touche " sur la commune de L'Hermitage (Ille-et-Vilaine).
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
) a délivré à la SCCV Koadeg un permis de construire un immeuble de 28 logements sur les parcelles cadastrées section AE nos 418, 421, 424 et 234, situées rue de Macéria.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
28 février 2025
I D, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 11 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Lunaire a autorisé la vente de trois parcelles de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Actuellement un espace en enrobé servant de parking se trouve sur les parcelles (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02049_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C et Mme D un permis de construire pour la transformation d'un hangar existant en maison d'habitation sur une parcelle située 81 rue Ville Pépin, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant dès lors qu'il ne justifie pas le classement en zone N de leurs parcelles ; ces parcelles ne sont pas identifiées comme représentant
Source officielleJuge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
4 février 2025
cadastrée B n° 916 sur le territoire de la commune du Fauga, a enjoint aux services de l'Etat de faire reprendre dès la notification de l'arrêt, les travaux de dépollution de cette parcelle et de les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03983_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En second lieu, il ressort de la lecture du point 3 du jugement que le tribunal a considéré que le litige portait sur le refus du maire de faire cesser des travaux sur la parcelle dont la commune est co-indivisaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le directeur de l'établissement public foncier local Pays basque a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé sur une parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01158_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
2017, une demande de permis de construire complétée le 2 novembre 2017, pour la réalisation d'un immeuble comprenant six logements situé rue de l'Eglise à Ravine des Cabris à Saint-Pierre, sur les parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00486_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Au demeurant, la société Eolise a produit en appel des promesses de bail emphytéotique conclues en 2018 avec des propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune de Les-Trois-Moutiers
Source officiellePage 9 sur 23