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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22379_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cette réclamation a été rejetée par une décision de la société publique locale Terre d'Argence, maître d'ouvrage délégué, du 8 septembre 2020.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00371_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04979_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Quant à la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 235 ter du code général des impôts : 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

A..., alors nu-propriétaire des terres concernées avec sa fille, Mme F...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03669_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

, du CCAP, du CCTP et de la copie du mémoire technique de la société Tere et a rejeté le surplus de ses demandes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02938_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a contesté auprès du tribunal administratif de Rennes un courriel du 13 juillet 2021 de la conseillère du centre de Relation SNCF TER l'informant des conditions de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Marseille, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Sogefy, Question Déco, MED et VET Distribution et la société civile immobilière (SCI) Pierres et Terres

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur l'intervention de l'association Les amis de la Terre des Landes : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04093_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes du I de l’article 164 B du même code : « Sont considérés comme revenus de source française : / […] / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l’article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04094_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes du I de l’article 164 B du même code : « Sont considérés comme revenus de source française : / […] / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l’article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00513_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

« à la surface du terrain non artificialisé en plein terre, plantée ou à planter.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01953_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01551_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00736_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 ter-d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'accord-cadre du 28 avril 2008 : " Reçoivent de plein droit un

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02246_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de transaction par laquelle les terres agricoles cessent d'être à la disposition du cessionnaire. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02853_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

De la même manière, des terres récemment mises en culture ou plantées n'auront pas vocation à être ouvertes à l'urbanisation ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01880_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zone A ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00205_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 46 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03098_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par voie de conséquence la société Parc éolien la Terre aux Bois est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes du 11 octobre 2022.

Source officielle

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