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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00102_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., elle n’était pas informée de la survenue le 22 juin 2020 d’un accident similaire qui lui a été signalé seulement par l’assureur de la victime le 25 septembre 2020 ; - M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03560_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02504_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
administratif de Versailles d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04974_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, ainsi que de procéder, dès la notification de l’arrêt à intervenir, à l’effacement de son signalement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00165_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
contrôle engagés sur les pratiques frauduleuses des bailleurs, la divulgation de l'identité de l'agent administratif qui s'est introduit dans le système informatique de traitement automatisé des signalements
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03016_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01399_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an et l'a informé qu'il était procédé à son signalement
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01474_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02764_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un jugement n° 2200874 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 31 janvier 2022 en tant qu'il procède au signalement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02608_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 2 août 2021 en tant qu'il prononce un refus de délai de départ volontaire, une interdiction de retour sur le territoire français et un signalement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00491_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de Paris d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01309_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant de son signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00633_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a informée de ce qu'elle fait l'objet d'un signalement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02980_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... tendant à l’annulation de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; - les auteurs des signalements n'ont pas cherché à se protéger, elles ont eu pour unique objectif de le mettre en difficulté et de compromettre son avenir professionnel ; - le harcèlement moral
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02574_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " et de faire procéder à la suppression de son signalement
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