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commune ; - le terrain d'assiette se situe en secteur UDa du plan local d'urbanisme communal ; - le terrain concerné se trouve au sein du hameau de Lilhan, où la densification est possible selon le schéma

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00786_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.() ". 4.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01336_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

demande d'autorisation déposée par l'EARL G A sur une surface de 56 ha ne procède pas d'un projet réel et sérieux dès lors qu'elle n'atteint pas le seuil de viabilité de 90 ha prévu à l'article 5 du schéma

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté : S'agissant des moyens tirés de l'incompatibilité de l'arrêté avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et avec le schéma d'aménagement

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00303_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Quant à la compatibilité avec le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage : 17.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02768_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 5.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02406_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00628_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

un vice substantiel qui entache d'illégalité la délibération en litige ; - le classement des parcelles cadastrées section AC n°s 601, 602, 603, 604 et 605 est incompatible avec les orientations du schéma

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02295_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

et non pour la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - l'illégalité de l'article 4 du schéma

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01663_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

distance entre les terres objet de la demande et le siège de l'exploitation n'a pas été apprécié et que l'opération envisagée par le GAEC Laloy constitue un agrandissement excessif, proscrit par le schéma

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00210_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

les dispositions de l'article L. 131-3 du code de l'urbanisme, avec le schéma directeur d'aménagement des eaux, qui avait été adopté ultérieurement au schéma de cohérence territoriale.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du schéma directeur de la région Ile-de-France et du schéma régional de cohérence écologique : 31.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02285_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

En ce qui concerne la compatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale : 11.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01318_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

cru pouvoir, d'une part, lui refuser une autorisation d'exploiter et, d'autre part, lui opposer que son projet consisterait en un agrandissement d'exploitation relevant du rang de priorité n° 4 du schéma

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01781_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

décembre 2017 du préfet des Alpes-Maritimes prononçant la carence pour la période 2014-2016 ; - par substitution de motif, le projet est incompatible avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01782_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01787_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, le schéma de cohérence territoriale SCOT'Ouest des Alpes-Maritimes n'avait pas été approuvé et n'avait pas acquis caractère exécutoire.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01790_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, le 17 décembre 2019, le schéma de cohérence territoriale SCOT'Ouest des Alpes-Maritimes n'avait pas été approuvé et n'avait pas acquis caractère exécutoire.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01225_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 1434-2 du code, le projet régional de santé est constitué notamment d'un schéma régional d'organisation de soins, dénommé schéma régional de santé (SRS) depuis

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01163_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

ils prennent en compte les objectifs du schéma et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma ".

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