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inverse, dès lors qu'il est situé dans une zone où les constructions peuvent être autorisées, un immeuble dont l'état le rend impropre à un quelconque usage devra être assimilé à un terrain à bâtir (ruine

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02493_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03132_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

reprise des souches de cheminée, était entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les désordres affectant celle située en limite séparative des immeubles ont été analysés comme des menaces de ruine

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01574_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

spécifique du plan local d'urbanisme ; sinon, la notion de construction existante intégrée dans ce document n’aurait aucun intérêt en zone naturelle et les immeubles situés dans ces zones seraient voués à la ruine

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03117_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

jardinier du domaine de Pontchartrain, inscrits au titre des monuments historiques par l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France du 19 août 2021, ne pouvaient pas, compte tenu de leur état de ruine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03462_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que la demande de reconstruction d’un chalet d’alpage présentée par Mme D... porte sur une ruine dont il ne subsiste aucun élément porteur préexistant, l’intéressée ayant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01966_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Par ailleurs, l’association a produit dans le dossier de déclaration préalable des photographies montrant l’état de ruine des deux bâtiments qu’elle entend réhabiliter.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02460_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03577_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

d'apporter une modification importante au gros œuvre, ni d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable de cette maison de 86 m², dont il ne ressort pas des pièces qu'elle serait à l'état de ruine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02269_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

photographies jointes au dossier de déclaration préalable, que les travaux projetés ne portent pas sur la réfection d'une maison d'habitation, mais sur la reconstruction de cette maison, partiellement en ruines

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01034_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00989_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

De même, les circonstances opposées en défense tirées de ce que cette construction ne serait pas raccordée à l’eau et l’électricité et serait à l’état de ruine, ce qui au demeurant ne ressort pas des photographies

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05627_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

A... porte sur une ruine dont il ne subsiste plus que les restes de trois murs de pierre sèche, enterrés sous la déclivité du terrain naturel.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02722_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

caractéristiques et à la sensibilité touristique limitée du site, les quatre éoliennes en cause ne peuvent être regardées comme ayant un impact visuel incompatible avec le caractère et l'intérêt des ruines

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00511_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

lieu, aux termes de l’article R. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02939_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

A..., - les observations de Me Berthou, substituant Me Ruffin, représentant la commune d’Angers, - et les observations de Me Renauld, substituant Me Meunier, représentant la CPAM de Loire Atlantique

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01015_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la société Enedis, représentée par Me Rubin, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01814_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

B..., ressortissante albanaise née le 12 août 1990, déclare, sans l’établir, être entrée en France en octobre 2022 avec son époux et leurs deux enfants A..., né le 3 juillet 2015 et Rubin, né le 14 avril

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00552_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la société anonyme Enedis représentée par Me Rubin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des appelants la somme de 3

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02782_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

’Armor et non ar le dé artement lui-même ; - les désordres ne résentent as un caractère décennal, la voie étant toujours utilisée avec un assage de 400 oids-lourds quotidiennement et l’état de ruine

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