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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01933_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A, représenté par Me Richard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°)
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00638_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
B, représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 12 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Corrèze du 6 juillet 2023
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
recettes de ventes d'alcool des boissons exclusivement utilisées pour la cuisine, en appliquant un taux de perte insuffisant sur la bière, en ne prenant pas en compte l'avoir du 25 mars 2011 de la société Ricard
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01772_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
RICHARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
RICHARD La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03481_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
C B, représenté par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Opéra national de Lorraine d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01792_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
RICHARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A, représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la délibération du 13 mai 2019 de la métropole de Lyon
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Richard La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02251_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Richard La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00623_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
RICHARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02089_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Richard La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03171_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Richard La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00472_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Richard La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01773_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
RICHARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
RICHARD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02238_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
RICHARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre- mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02811_20230213
13 février 2023
13 février 2023
RICHARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02202_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
RICHARD La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2020, la société Bonita, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 février 2020 du tribunal
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