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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00951_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il fait valoir que : - l'intervention était d'indication impérative, et l'expert a qualifié les complications d'aléas, la perforation utérine étant fréquente et la perforation digestive rare mais référencée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01003_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
les requérants, notamment des 20 octobre 2014, 15 février 2016, 2 mars 2016, 11 décembre 2019, 17 novembre 2020, 26 novembre 2020, 27 septembre 2021, que leur fille présente une pathologie complexe, rare
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00656_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01437_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01444_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01460_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00725_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ainsi orthographié, il est porté en France depuis plus de trente ans, il figurait au 344ème rang des prénoms féminins en 2020 et n’est donc pas rare.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02445_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 22MA02445, Mme B, représentée par Me Rabbé, demande à la Cour : 1°) de rectifier, pour erreur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00304_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il fait valoir que : - le fait de ne pas avoir diagnostiqué, lors du premier séjour de Mme C, la sclérodermie, maladie rare, dont les causes ne sont pas connues et aux critères hétérogènes, n'est pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01433_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Pour contester cette appréciation, Mme D... produit de très nombreux certificats médicaux faisant notamment état de la maladie auto-immune grave et rare dont elle souffre ainsi que des atteintes rénales
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La gérante a par ailleurs reconnu que ces encaissements n'étaient que très rarement versés sur le compte bancaire professionnel de l'entreprise et étaient directement utilisés pour payer les fournisseurs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03073_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
interpellé pour des faits de dégradations volontaires et qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol simple, d'injure publique envers un particulier en raison de sa race
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02710_20230228
28 février 2023
28 février 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01133_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
1951 : " Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Source officiellePage 9 sur 73