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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01725_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
conseil de l'existence du courrier adressé par le tribunal en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - sa requête conservait son objet et le tribunal ne pouvait pas qualifier
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01135_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, en l'absence de toute contrepartie aux sommes versées, l'administration était fondée à les qualifier d'avantage occulte, peu important que ces sommes aient été ou non enregistrées en comptabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02807_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
C'est ainsi sans commettre d'erreur de fait que la Ligue Grand Est a pu les retenir puis les qualifier de tentative de brutalité aggravée réprimée par l'article 11 du barème disciplinaire de la Ligue Grand
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
fonctions et qu'elles ont été versées, aux termes du protocole transactionnel du 21 décembre 2016, par la société E afin d'éviter tout risque contentieux, le juge de l'impôt, auquel il appartient de qualifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00422_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... que les autres établissements dépendant de l’ALAT, amènent l’auteur du rapport à qualifier cette situation de « crise » concernant « principalement le domaine de la sécurité des vols ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02176_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le suivi d’une formation de 95,5 heures, dans le cadre d’un dispositif intitulé « ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » ne suffit pas à qualifier une insertion de la requérante au sein
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01135_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Les sanctions et poursuites encourues revêtent ainsi un caractère général, impersonnel et proportionné ne permettant pas de les qualifier de persécution ou d'atteinte grave.".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04526_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
rédigé et transmis le 26 octobre 2021 par le Dr D E, tandis que le collège ayant émis le 10 novembre 2021 un avis sur la situation de la requérante était composé des Dr C F, Samir Mesbahy et Florent Quilliot
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03820_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
l'ordonnance attaquée que le premier juge s'est borné, pour motiver son choix de traiter la requête par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, à qualifier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00284_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des années précédentes ; - le choix de la comptabilité d'encaissement a été faite par l'expert-comptable et le précèdent contrôle dont la société KGCOM a fait l'objet ne peut pas être retenu pour qualifier
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
dès lors que la demande d'autorisation de licenciement reposait sur un motif disciplinaire, l'inspectrice du travail aurait dû la refuser ; - il n'appartenait pas à l'inspectrice du travail de qualifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
limitada ", dont il est constant qu'elle est assimilable à une société à responsabilité limitée de droit français, et qui exerce une activité lucrative, soutient qu'aucun des critères permettant de la qualifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
21 février 2024
déloyale et illégale des informations en méconnaissance du règlement général de protection des données ; - la décision est insuffisamment motivée s'agissant des raisons qui ont amené la préfecture à qualifier
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration d'individualiser les sommes ou opérations qu'elle entend qualifier de revenus distribués. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00377_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par un arrêté du 22 juillet 2016, le même préfet a prescrit la modification n° 1 de ce PPRI, afin de qualifier la digue du Rhône en rive gauche entre les points kilométriques 90,125 et 93,250 de " résistante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
soutiennent que : * leur demande préalable du 25 mai 2018 a lié le contentieux, rendant recevables leurs conclusions indemnitaires ; * c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a refusé de qualifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01055_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Pour ce faire, l'étude attribue, pour chaque espèce, une note de niveau de sensibilité, qui est multipliée par une note de niveau d'enjeu et la somme obtenue permet de qualifier la vulnérabilité de l'espèce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02979_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
administrative a tenu compte de l'ensemble des caractéristiques du local en litige, et ne s'est pas bornée à tirer des conséquences de la seule méconnaissance du règlement sanitaire départemental, pour qualifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Cependant, pour conclure, dans son rapport du 3 février 2019, qu'il existe une aggravation de cette infirmité, et pour qualifier celle-ci de significative et l'évaluer suivant le taux de 10%, l'expert
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05436_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
revalorisations salariales des personnels médicaux et non-médicaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 340 558,14 euros, d’annuler la décision du 16 septembre 2022 rejetant son recours gracieux, de qualifier
Source officiellePage 9 sur 35