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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02982_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les appelants ne démontrent pas que les décisions portant refus de titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02524_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... ne pourrait effectivement bénéficier d’un traitement de substitution dans son pays d’origine.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01768_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02798_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00925_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00902_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En tout état de cause, il n'établit pas que cette assistance ne pourrait être assurée que par son fils.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01173_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21506_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'arrêté en litige ne portait pas atteinte à la vie familiale qu'elle pourrait mener en France auprès du reste de sa famille
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00356_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02608_20250221
21 février 2025
21 février 2025
pas bénéficier des soins appropriés à son état de santé en Algérie, ni qu'il ne pourrait recourir à l'aide d'une tierce personne dans ce pays.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00507_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03229_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, Mme A, épouse C a fait valoir en première instance, que la décision portant obligation de quitter le territoire français portait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00050_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01186_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02015_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02545_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01778_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01055_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, comme indiqué ci-dessus, la décision refusant de renouveler le titre de séjour de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01222_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’absence d’examen réel
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