Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Tosi, représentant la commune de Belcodène et de Me Porta représentant M. B.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00336_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - en vertu des dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, il était autorisé à restreindre l'usage du téléphone portable pendant le temps de travail et les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00929_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de l'EURL Au Portail Bleu est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A la suite de difficultés d'ouverture du portail constatées par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04569_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - le tribunal a retenu à tort qu'elle se trouvait derrière le portail au moment de l'accident alors qu'elle n'empruntait cette portion de la voie publique que dans le seul but de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du code général des impôts dès lors que les ressources et l'essentiel de son activité proviennent et sont à seule destination de ses membres ; - sa gestion est désintéressée ; selon la doctrine BOI-IS-CHAMP
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22393_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Région Montpelliéraine (SERM) -SA3M et à Montpellier Méditerranée Métropole, de procéder aux travaux d'élargissement de la chaussée au droit de l'hôtel Campanile, ou, à titre subsidiaire, d'élargir son portail
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C a présenté, le 4 janvier 2017, une déclaration préalable de travaux portant sur l'extension d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée , sur le territoire de la commune de Montagnac (
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B est dirigeant et unique associé a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015 à l'issue de laquelle l'administration a estimé que cette société avait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03564_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le 13 janvier 2011 les agents de la SNCF ont constaté, sous le pont-route du Grenant qui relie les deux parties de la route départementale D 136 séparées par la ligne ferroviaire Is-sur-Tille - Chalindrey
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
19 février 2025
posée, la commission des impôts l'a privé d'une garantie substantielle ; - la qualité de remplaçant n'implique aucune reprise de matériel ni de clientèle ; - l'instruction administrative n° 001-2007-IS
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ondent à l’ensemble des im ôts et taxes en ériode d’ex loitation non refacturés à l’euro l’euro tel que décrit dans la section com table et fiscale de l’Annexe 30 ; notamment l’im ôt sur les Sociétés (IS
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00291_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
nature à emporter des conséquences sur l'appréciation de la demande en litige sont intervenus entre la décision de refus du 24 juillet 2017 et celle du 23 septembre 2019, dans la mesure où la première portait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 du maire de la commune d'Aups portant opposition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02486_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - elle ne conteste pas la motivation du jugement en ce qu'il retient qu'aucun des autres griefs n'est établi ; - le refus du port du masque n'est pas établi ; - les premiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02507_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La demande portait sur l'édification d'un mur de clôture et d'un mur de façade et la fermeture d'une annexe par une baie vitrée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision portant sanction disciplinaire prise le 13 novembre 2019
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations de Mme (C), des attestations concordantes de trois de ses collègues et des captures d'écran de leurs téléphones portables,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03725_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Grenoble d'annuler la délibération du 10 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-de-Varces a sollicité de l'Etablissement public foncier local du Dauphiné (EPFLD) la sortie du portage
Source officiellePage 9 sur 248