AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'une part, si le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Retz applicable au projet, détermine certains critères d'identification des villages au sens de la loi littoral (document d'orientation
Source officiellePage 9 sur 13
1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant du principe de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : Quant à l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 8
Source officielle