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244 résultats pour « Percy LOUIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D'une part, si le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Retz applicable au projet, détermine certains critères d'identification des villages au sens de la loi littoral (document d'orientation

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant du principe de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : Quant à l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 8

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

; la différence de traitement résultant de l'absence de déduction des frais correspondant à ces travaux n'est pas contraire à l'objet de la loi ; il résulte des travaux préparatoires à la loi n° 2006-

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00961_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

valeur ajoutée ; - la rectification est fondée sur la doctrine administrative référencée BOI TVA-CHAMP-10-10-50-20 § 50, qui utilise la notion d'exploitants distincts, et qui ajoute, de ce fait, à la loi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01907_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03996_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre 2023 et 1er février 2024, B, représentée par Me Louis, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02843_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

justifie en tout état de cause de contreparties à cette prétendue renonciation ; - elle justifie de l'existence d'une dette à l'égard de son associé ; - les compléments de loyer qui n'ont pas été perçus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01446_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

première, par un objectif de formalisation d’un quartier résidentiel où les voiries seront traitées sous forme de boulevard urbain et les clôtures participeront à la qualité paysagère des paysages perçus

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01476_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

D..., représenté par Me Millot-Logier Fontaine, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en tant qu’il a rejeté ses demandes d’indemnisation au titre de l’assistance à tierce personne, au titre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03830_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu : - le code de l’urbanisme ; la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00139_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04412_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01619_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur l’application de la loi fiscale : 4.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, la société Paribâtiment, représentée par Me Loue, demande à la Cour : 1°) de constater que le jugement n° 1904266/1-2 du

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Enfin, il résulte de l'instruction que les opérations ci-dessus mentionnées ont nécessité de louer des nacelles.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Des observations ont été produites par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Jean-Louis Michel, le 9 janvier 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction fixée, en dernier lieu

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 janvier 2023, le 26 mai 2023 et le 29 août 2023, la société Khephren Ingénierie, représentée par Me Arnaud Cabanes et Me Mickaël Perche, conclut : 1°) au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03296_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02176_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, si les appelants soutiennent que les premiers juges ont entaché leur jugement de contradiction de motifs aux points 6 et 8 de leur jugement concernant le bureau loué par la SARL Triple à la

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