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Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que ce moyen, qui ne portait ni sur les vices que la mesure de régularisation a eu pour objet de régulariser, ni sur des vices propres à cette

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

l'analyse bibliographique ni les premières expertises de terrain, réalisés dans le respect des préconisations du guide ministériel de réalisation des études d'impact relatives aux parcs éoliens, n'ont

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'ordonnance du 20 mars 2014 que ni la loi du 12 juillet 2010, ni l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ne figurent parmi les dispositions auxquelles est

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Ni cette ordonnance ni ce décret ne relèvent, en conséquence, de la notion de " plans et programmes " au sens de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et de l'article L. 122-4 du code de l'environnement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Il n'est ni établi ni même allégué que ces avis n'auraient pas été joints au dossier de demande.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

évités ni suffisamment réduits.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Ni ces ordonnances ni ces décrets ne relèvent, en conséquence, de la notion de " plans et programmes " au sens de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.

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