Mme C, infirmière titulaire au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), affectée à l'hôpital Louis Mourier de Colombes, a été victime d'un accident, le 9 avril 2008, lequel a été reconnu

effective, dans un délai de deux mois suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le CASVP à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral

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est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Mme C produit un certificat médical du service de pédiatrie de l'hôpital Louis Mourier du 11 septembre 2020 indiquant que " l'état de santé de (ses) enfants nécessite qu'ils puissent rester en France,

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances physiques et morales endurées par M.

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2021, Mme D, représentée par Me Moura demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

l'attentat de Christchurch, [son président] a posté, le 27 août 2020, un message légitimant la mort en martyr " Parce que personne, ni même les lois, pourront enlever cette croyance, cette idée que mourir

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Ne ressortent pas du dossier des motifs sérieux de croire que la fille des requérants, qui n’encourt pas un risque imminent de mourir en dépit de la gravité de la maladie dont elle est atteinte, ferait

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2024 sous le n° 24TL00584, Mme B, représentée par Me Moura, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice

ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette inge´rence est pre´vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique

Le projet autorisé consiste en la création d'un cinéma de 5 salles qui se substituera à l'actuel établissement mono-écran de Biganos, situé dans l'espace culturel municipal Lucien Mounaix et doté de 298

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des libertés fondamentales le fait de procéder à l'éloignement d'une personne gravement malade pour laquelle existent des motifs sérieux de croire que, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir