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Enfin, la circonstance que ces revenus distribués n'ont pas donné lieu à des redressements au niveau de la SARL Le Déclic est, à la supposer même soulevée, inopérante s'agissant de l'application des dispositions

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

L'information qui doit être donnée à la société mère avant la mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03037_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Pour contester ces données, les requérants produisent un rapport d'audit du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme réalisé à leur demande en octobre 2022, dont il ressort que l'altimétrie du terrain

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00595_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Par un jugement nos 2006173-2008983 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif, qui a joint ces deux requêtes, tout d'abord, dans son article 1er, a donné acte à la commune de Neyron du désistement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02505_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

En premier lieu, si le rapport de présentation se réfère pour l'examen de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur des données relatives à la période 2004-2012, aucune disposition

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02299_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les montants totaux annuels de ces contributions sont modiques par rapport aux ressources de l’établissement.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

le caractère modique de leur prix, de simple travaux de conservation et d'entretien, en vue de maintenir des locaux adaptés aux prestations fournies ; - l'annulation des dettes fournisseurs à hauteur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00039_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

d'une convention de prestations de services du 30 mars 2015, concernant la location de logiciels et la maintenance de systèmes informatiques et le développement d'un logiciel, d'une licence de base de données

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02674_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

au développement des pistes de ski ; le terrain d'assiette étant grevé d'une piste de retour skieurs, il doit être considéré comme relevant du domaine skiable de la commune, dont la définition est donnée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02945_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

En premier lieu, par un arrêté en date du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, la préfète de la Drôme a donné délégation à Mme A

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la provision pour garantie donnée aux clients : 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01278_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Fondasol Environnement certifiant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols dans la conception du projet et un rapport indiquant que le site n'est pas référencé dans la base de données

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02258_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Le permis d'aménager délivré le 16 février 2022 à la société DF2G a été signé par Mme A B, adjointe déléguée à l'urbanisme, qui justifie d'une délégation donnée par un arrêté n° 2020-41 du 29 mai 2020

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02326_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

La définition donnée des espaces verts est quant à elle la suivante : " Les espaces végétalisés correspondent aux espaces plantés ou végétalisés y compris les toitures végétalisées, possédant un complexe

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01357_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

de masse et les documents graphiques insérés dans la demande de permis initial ne sont pas suffisants ; - la notice du dossier de demande de permis modificatif reste insuffisante en ce qu'elle ne donne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02587_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

En outre, il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France a donné son accord au projet autorisé par l'arrêté du 11 décembre 2019 en l'assortissant d'une prescription, reprise

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Pour dénier toute portée à cette correspondance, les requérants se bornent à soutenir que cette somme rémunèrerait une unique prestation de location et pour un montant modique, de sorte que cette location

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01444_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Par un arrêté du 10 juin 2020, régulièrement affiché le 11 juin 2020, le maire de la commune de Chenex a donné à Mme D E, 2ème adjointe, délégation pour intervenir et signer tous actes dans le domaine

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