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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B a acquis un local d'habitation à aménager de 52 m² dans un ensemble immobilier déclaré insalubre en 1996 par un arrêté préfectoral, situé 1 impasse Quinquinet, 47 rue Marchande à Vienne (Isère).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société AFG, qui exerce une activité de marchand de biens et de gestion locative, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015 et 2016, à l'issue de laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B exerce une activité de marchand de biens et de location de locaux.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
le public et l'administration, auquel l'article L. 256 du livre des procédures fiscales renvoie ; - elle n'est pas la débitrice des sommes versées en rémunération des prestations fournies par les marchands
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00583_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2021 et 1er juin 2022, la commune de représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1704494
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
concurrence et donc comme exerçant par construction une activité de nature économique, soumise aux aléas du marché ; l'analyse de l'INSEE quant à la qualification d'ALS en tant que producteur non marchand
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02497_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'administration ne lui a pas notifié le formulaire l'informant de ses droits et obligations évoqué dans cet article ; - compte tenu de sa situation familiale et alors qu'il ne souhaite pas quitter Mont-de-Marsan
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00590_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
B, ressortissant portugais et citoyen de l'Union européenne, né le 10 avril 1980, a été écroué au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan par mandat de dépôt avec comparution immédiate le 28 février 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00690_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Alors qu'il était incarcéré à la prison de Mont de Marsan, la préfète des Landes, par un arrêté du 27 janvier 2025, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02728_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En deuxième lieu, il ressort des termes du jugement du tribunal de grande instance de Marmande du 21 mai 2010 que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'intéressé, le juge civil a considéré
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2019, la commune de Pornic, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la SCI des Sables le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01422_20230221
21 février 2023
21 février 2023
qui déclare être entré en France le 2 janvier 2018, a été confié au conseil départemental des Landes par ordonnance de placement provisoire du 8 janvier 2018 du procureur de la République de Mont-de-Marsan
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03400_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 9 juin 2022, M. et Mme C, représentés par Me Marchand, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme E une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La SASU Empire transactions immobilières, créée le 14 novembre 2014 et qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle a également retenu que le siège de la SASU était situé à Fouchy, à l'adresse de la maison d'habitation de son unique associé, tandis que l'activité de marchand de biens de cette société avait été
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03782_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A a été condamné définitivement, par un arrêt du 21 juin 2017 de la cour d'assises d'appel des Landes-Mont-de-Marsan, à une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol commis par une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01173_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, la préfète des Landes, par un arrêté du 25 juillet 2022, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Salis, exerçant une activité de marchands de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2023 du tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la communauté de communes de Châteaubriant Derval, représentée par Me Marchand, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise
Source officiellePage 9 sur 52