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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04421_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2021 et le 26 mai 2023, la société Jyco, représentée par la SCP Baron-Weeger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00236_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 et 24 janvier, 24 février, 21 mars, 23 mai et 18 juillet 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué en application de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, la société Keolis, représentée par le cabinet Joffe et Associés, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00985_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Cette pathologie, compte tenu de sa nature, ne figure pas au nombre de celles pour lesquelles joue le mécanisme de présomption prévu par les dispositions ci-dessus.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
n° 220, 230 et 240 et 4J-1121 n° 16 et 17 du 1er novembre 1995 ; - en outre, l'administration ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il était le maître de l'affaire dès lors que cette notion ne joue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mars 2022, 18 février, 24 février et 5 mars 2023, la SCEA " Le Mas de l'Air ", représentée par Me Treves, demande à la Cour
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00877_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, par un arrêté du 25 mars 2020, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 27 mars suivant, la ministre des armées a donné délégation à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars 2022, 26 février 2023 et 5 mars 2023, M. et Mme B, représentés par Me Treves, demandent à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00648_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
communes, trois communes ne s'étant pas prononcées et vingt-deux communes s'étant opposées à ce projet, dont la commune de Sainte-Croix-du-Verdon, par une délibération de son conseil municipal du 20 mai
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02913_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00646_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par des mémoires enregistrés les 3 mai et 25 juillet 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'Institut National des Sciences Appliquées (INSA) de Lyon, représenté par Me Gadiou, conclut au rejet
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par délibération du 29 mai 2017, le conseil municipal de Granville a approuvé son plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés le 20 avril 2020 et 23 mars 2022, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un arrêté du 2 juin 2020, le maire de Linguizzetta a refusé de faire droit à cette demande. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par une décision du 17 mars 2021, la commission de recours de l'invalidité a rejeté ce recours. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par des observations en défense, enregistrées le 18 mai 2022, le syndicat mixte du Val d'Allos, représenté par Me Fages, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02196_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré du 22 février 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le maire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04485_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a obligé M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
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