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1944 ; si le projet aboutit à la suppression de 471 mètres linéaires de haies bocagères, 363 mètres linéaires seront plantés le long d'une avenue et un vaste couloir écologique sera créé le long du magasin

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de Vichy a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la démolition d'un magasin

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02788_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Carrefour projeté à proximité du projet est une grande surface alimentaire, qui ne saurait être considérée comme concurrente des magasins spécialisés dont l’implantation est autorisée par le projet ;

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00022_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Haguenau a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un magasin

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01662_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 752-1 du même code : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

En premier lieu, le projet en litige consiste à déplacer d'environ un kilomètre un magasin existant au nord-est de la commune.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00293_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Elle a fait état à cette fin du renouvellement du bail portant sur le local de ce magasin pour une durée de 10 ans, dont 7 ans garantis et a justifié de la réalisation de travaux de modernisation du magasin

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02748_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

la charge du client distributeur qui bénéficie de la réduction de prix ; - les ristournes résultant de la présence de gammes de produits ou de références du fournisseur dans un nombre minimum de magasins

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01971_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

A, a refusé de prendre un nouveau poste dans un autre magasin au mois de juin 2018.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02131_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

par Me Courrech, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Gravigny lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la création d'un magasin

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

bio, un magasin à l'enseigne Marché aux affaires et l'intégration du magasin de bricolage existant à l'enseigne Weldom.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03814_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

carrés de surface de vente ; - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; () 3° Effets du projet en matière

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03590_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

En outre, les distances par rapport aux zones d'habitat les plus denses ne sont pas excessives et ne sont notamment pas inappropriées pour un magasin de bricolage et de vente de matériaux. 11.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02721_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

qu'elle a été concernée à compter de janvier 2017 ; * c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande, en raison d'éléments erronés sur les possibilités de circulation, les possibilités d'accès à son magasin

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02927_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

gestion, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; - à titre subsidiaire, contrairement à ce qu'a estimé l'administration, les parties pouvaient considérer que l'entrée de nouveaux magasins

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 3 172 m² de surface de vente comprenant un supermarché à l'enseigne " Carrefour Market " de 2 200 m², trois magasins

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02148_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Malaussène a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l’article R. 532

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00359_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l’estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; (…) 3° Effets

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02855_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Mousquetaires a demandé à la cour d'annuler la décision de refus de délivrance d'un permis de construire du 20 septembre 2016, opposée par le maire de la commune d'Avrainville, en vue de la création d'un magasin

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02856_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Source officielle

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