Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02464_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, l'OAT de Poitiers Sud, qui prévoit la création de grands logements en proportion suffisante et prohibe la prolifération des petits logements conformément au PLH, lequel précise que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 22 novembre 2019 en estimant que la SNC Atroom n'avait pas créé plus de trois logements lors de la réalisation des constructions autorisées par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder à une analyse des parcelles disponibles sur le territoire de la commune de Chatou en vue d'évaluer les possibilités de construction de logements
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00134_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
administratif de Montreuil d'annuler : - l'arrêté ARR2020-175 du 9 juillet 2020, par lequel le maire de la commune de Montfermeil a rejeté sa demande d'autorisation préalable de mise en location du logement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2013, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03972_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2013, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03973_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2013, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03975_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2013, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03976_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2013, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03977_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2013, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03978_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2013, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03979_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2013, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03980_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2013, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03981_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2013, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03982_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2013, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03983_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2013, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03984_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2013, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03985_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2013, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
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