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LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02581_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Dans ces circonstances, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02726_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

et de la durée très réduite de leur présence en France, les décisions contestées n'ont pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03402_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A en France et considérer qu'il n'était pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03556_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

à l'ordre public que constitue sa présence en France, la mesure d'expulsion en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01361_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, les logements de la Société nationale immobilière qui appartenaient au 1er janvier 2001 aux Houillères du bassin de Lorraine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00947_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

A... de quitter le territoire français, le préfet du Doubs n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02091_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

en France pour soutenir sa mère handicapée n’est pas établie, la préfète du Bas-Rhin n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00765_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle méconnaît l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008 et qu'elle présente des conséquences manifestement excessives au regard du but

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01368_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03246_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00944_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00079_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

d'agent de propreté, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02376_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Lorrain La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00529_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

se prononce sur la demande d’autorisation, résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03373_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

ou d'une intensité telles que la décision en litige devrait être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03624_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2019, le 17 janvier 2020 et le 21 octobre 2021, la clinique de l'Orangerie, représentée par Me Lorit, demande à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01862_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

En outre, l'obtention de son baccalauréat et son inscription à l'université de Lorraine, au demeurant postérieures à sa demande de titre de séjour, ne permettent pas d'établir qu'elle aurait en France

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