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mention de l'identité de l'agent qui le lui a notifié ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il existe un doute

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00729_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01573_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

crise énergétique et la situation ukrainienne l'expose à une forte baisse de la fréquentation des magasins ; - sa demande au fond contient des moyens de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01780_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

La cellule familiale peut donc se reconstituer dans ce pays, où Mme B C a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses frères et sœurs.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00359_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Laurent Pouget, - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01152_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Laurent Pouget ; - et les observations de Me Kanane, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02471_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

B présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01070_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, Mme Cynthia Hervieu, représentée par Me Laurent, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03643_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

C..., représenté par Me Laurent-Neyrat, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 4 mai 2021 en tant qu’il rejette sa demande n°

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03007_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

sur l’acte notarié d’acquisition de la parcelle en cause ; - la bâtisse qu’il envisage de rénover est implantée au milieu d’un vaste terrain et n’est pas visible depuis la route ; son projet n’est donc

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02137_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Le moyen tiré de l'absence de motivation en fait de l'arrêté attaqué ne peut donc qu'être écarté. 6.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01022_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut donc qu'être écarté. 4.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01110_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2023, Mme A, représentée par Me Dounies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges ; 2°

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00948_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant malien né le 15 juin 2002, déclare être entré en France en novembre 2018.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02755_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

et sérieux de sa formation professionnelle ; il a bénéficié d'un contrat jeune majeur ; l'avis de la structure d'accueil est élogieux ; il est bien inséré et sa tante vit en France ; - il remplit donc

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01102_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

Il ne peut donc décider d'une adhésion à une association qui ne serait pas justifiée par un intérêt général pour la commune. 3.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03033_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01327_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation qui lui a été consentie par arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01050_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

d'août 2019 fait mention d'une " régularisation d'acompte " d'un montant de 1 300 euros qui n'est pas explicitée ; - elle n'a perçu aucune rémunération au titre du mois de novembre 2019 ; - elle est donc

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