ses prétentions au fond ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la demande de sursis à exécution n'est pas justifiée. III.

A, représenté par Me Sérée de Roch, demande au président de la cour d'annuler cette décision du 10 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ; - le code de justice administrative.

L'article R. 811-2 du code de justice administrative prévoit que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune hotogra hie de loin n'est ossible, dans le aysage lointain.

2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions subsidiaires tendant au renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne : 10.

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 3 : Les conclusions de la SAS Caratelli tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Par une ordonnance du 27 juin 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à la maison d'arrêt de La-Roche-sur-Yon.

La seule circonstance que la piscine ne disposerait pas d'un jacuzzi ne suffit pas à justifier la différence de prix au m².