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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_24VE01798_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme C... est, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, fondée à demander l’annulation de cette interdiction. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00150_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
S’il justifie avoir versé, en 2022 et 2023, la pension alimentaire mensuelle de 50 euros fixée par le tribunal judiciaire et confirmée par la cour d’appel, il ne justifie pas qu’à la date de l’arrêté en
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01253_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ordonnance n°2004958 du 1er décembre 2020, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00084_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02533_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 10 juin 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
-5-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01290_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par une ordonnance du 26 mai 2023, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 1er juin 2023, a été reportée au 9 juin 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01795_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence d'un moyen propre à justifier l'infirmation de la solution retenue par les premiers
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
supportée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
2020 inclus ont recommencé à courir le 24 juin 2020, pour leur durée initiale et dans la limite de deux mois.
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