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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2542-3 du même code applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00715_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible ". 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01379_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02492_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00444_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elles sont également sans influence sur les conditions dans lesquelles celle-ci peut jouir des droits découlant de sa citoyenneté européenne, alors qu’il est constant qu’elle est prise en charge par sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, si, aux termes de l'article 544 du code civil, " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 -agit pour le compte d'une entreprise et dispose
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 -agit pour le compte d'une entreprise et dispose
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, () est considérée comme ''établissement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02082_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ainsi, eu égard à la faible gêne causée par les ouvrages litigieux, les requérants n'établissement pas ne pas être en mesure de jouir de leur propriété et se trouver ainsi dans une situation moins favorable
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00243_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00244_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
disciplinaire : " Peuvent être prononcées à l'égard d'un assujetti personne physique, les sanctions disciplinaires suivantes : () / la suspension : elle entraîne l'impossibilité pour la personne physique de jouir
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
disciplinaire : " Peuvent être prononcées à l'égard d'un assujetti personne physique, les sanctions disciplinaires suivantes : () / la suspension : elle entraîne l'impossibilité pour la personne physique de jouir
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
participer à l'opération d'apport, dont ils sont à l'initiative et dont ils ont déterminé ensemble les modalités de façon à constituer, ainsi qu'ils l'indiquent, un bloc d'actionnaires de la SAS Aprevia, jouissant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04156_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04196_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La présente directive ne s'applique pas aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l'article 2, point 5), du code frontières Schengen. " L'article 3 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
lors que la contravention dont il s'agit est justifiée par le but d'intérêt général de protection du littoral, la requérante ne saurait se prévaloir de la méconnaissance de son intérêt patrimonial à jouir
Source officiellePage 9 sur 14