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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. / () ". 9.
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DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01399_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un jugement n° 2303225 du 20 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il oblige Mme C à quitter le territoire
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DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme F A, en attestant remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, auraient procédé à une manœuvre de nature à induire
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DCA_23BX00393_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B..., désigné représentant unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. L...
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DCA_23BX00145_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.
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DCA_22BX03103_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies
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DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux
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DCA_22BX02754_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Et aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis
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DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02211_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle ne justifie d'aucun obstacle s'opposant à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie et il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants, eu égard à leur jeune âge, ne pourraient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01270_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un jugement n° 2205526 du 30 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
F aux membres du conseil de discipline par courriel du 16 mai 2021, réceptionné le 17 mai suivant, auraient été lues au cours de la séance ni même transmises préalablement aux membres de la commission.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
juillet 2001 si la commune se place en 2009, année du décès de Mme B, veuve C ; - en tout état de cause, il appartenait à la commune, au besoin, de le solliciter sur un élément faisant état de sa désignation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01526_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un jugement nos 2300755, 2300756 du 4 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a, après avoir joint les deux affaires, rejeté ses demandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
. - Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. / Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dans les autres parties des villages, les conditions d'occupation sont définies dans le cadre du présent arrêté qui privilégie les activités liées à la mer et les modes d'occupation compatibles avec la
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