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Gironde qui a modifié unilatéralement la quotité de son temps de travail en tenant compte d'une annualisation illégale du temps de travail ; la quotité actuellement mentionnée au contrat est une quotité lissée

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00050_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours, formés contre les décisions des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer à Lisi

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01477_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

soutient que l'EURL A B n'a pas été avisée de la mise en instance du pli contenant la proposition de rectification du 11 juin 2013 et que cette société n'a pas bénéficié de la prolongation de trente jours

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

en pénalités ; 3°) subsidiairement, de lui accorder la décharge des droits et pénalités en litige correspondant à la prise en compte du résultat et du montant de taxe indiqué dans les bilans et liasses

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03209_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

La clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2022, par ordonnance du même jour, en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00985_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01059_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - et les conclusions de M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02270_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01295_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

L. 188 C du livre des procédures fiscales pour retenir un délai spécial de reprise et rectifier les années 2009, 2010, 2011 et 2012 ; elle aurait pu déclencher des investigations à la lecture de la liasse

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01458_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02921_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01662_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00566_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

produit est utile aux exploitations ; la circonstance, retenue par le tribunal, que la société a obtenu une autorisation environnementale pour son projet et que le site de Géus-d'Arzacq figure sur la liste

Source officielle

CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00567_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

d'impact ; les premiers juges ont également fondé leur jugement sur une pièce destinée à établir que la société aurait déclaré une modification de son installation pour ajouter le site de Pomps à la liste

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02678_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01212_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

- les autres rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont infondés dès lors qu'elle justifie de la bonne comptabilisation et déclaration des sommes ; - elle justifie, par la production de nouvelles liasses

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Union européenne un lot de guano de chauve-souris en provenance de Madagascar et d’enjoindre à ce service d’autoriser le débarquement de la marchandise correspondante, sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

d'affaires doit être examiné sur une période triennale ; - la taxe sur la valeur ajoutée nette d'un montant de 26 122 euros due au titre de la période du 1er avril au 31 décembre 2017 doit être lissée

Source officielle

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