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En troisième lieu, compte tenu des circonstances qui ont été rappelées aux points 3 et 6, l'interdiction de retour d'un an prononcée à son encontre n'est pas disproportionnée, et ne porte pas une atteinte

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02619_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

éléments produits par les appelants que l'administration pénitentiaire aurait disposé d'informations lui permettant de mettre en œuvre des mesures de fouille dans les conditions qui viennent d'être rappelées

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02889_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Marie-Pierre Beuve-Dupuy, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Worbe, représentant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03698_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Bourjol, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04709_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

le fondement des dispositions des articles L. 2212-3 et L. 2212-23 du code général des collectivités territoriales, et de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ; ces pouvoirs de police sont rappelés

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02084_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Pour assortir les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge du requérant de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l'administration, qui a rappelé

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00350_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Toutefois, les éléments rappelés aux points précédents ne suffisent pas à établir des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00328_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

de cesser immédiatement ses fonctions ; - la circonstance que Mme A... n’a pas présenté sa démission par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, bien que cette formalité lui ait été rappelée

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01818_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

du délai d'appel d'un mois qui lui était imparti en application des dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de justice administrative et qui expirait, en application des dispositions rappelées

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02723_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02426_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00390_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03202_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions B... Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01524_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Cet arrêté rappelle ensuite les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France, notamment sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département à compter du 13 mai

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00086_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00035_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

un réexamen de droit du montant de son IFSE ; - la note de service du 29 juin 2022 n’est pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu’elle ne fait que rappeler

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02930_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

C le rappel de la majoration de traitement qu'il aurait dû percevoir du 1er décembre 2018 au 31 juillet 2019.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04050_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

espèce, si la note jointe à la déclaration d’intention d’aliéner, faisant suite à la promesse de vente du 19 décembre 2022, évoque le maintien de la gestion du foyer d’étudiants, c’est uniquement pour rappeler

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