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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02830_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
. / L'assujettissement à la TVS dépend des caractéristiques et du genre des véhicules qui figurent sur le certificat d'immatriculation. Il est indépendant des éléments de fait.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03646_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Si, ainsi que le font valoir les requérants, l’adresse apposée par l’administration sur cet envoi, à savoir « avenue des Trembles 16 B-1340 Rhode St Genese, D... », mentionnait un code postal erroné (B
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01594_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2023 et le 15 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Geny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00603_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
conformément à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et dès lors que le projet porte sur un cheptel de 510 bovins, dont plus de 400 sont des vaches laitières et des génisses
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02033_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00579_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sécurité, il a droit à la NBI ; la commune a instauré un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui témoigne de l'existence d'un contrat local de sécurité de nouvelle génération
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01266_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
dossier que les griefs faits à Mme B étaient exposés dans deux rapports, rendus, successivement, par l'inspecteur pédagogique régional le 16 octobre 2017, et par le proviseur du lycée Pierre-Gilles de Gennes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01793_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le rapport établi par l'OFPRA en 2016 relatif à la situation des minorités sexuelles et de genre, s'il mentionne l'existence de tels faits, ne démontre pas qu'elle serait personnellement et actuellement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
second lieu, Mme A soutient que la pratique intensive de sport pendant ses classes est à l'origine de la gonarthrose dont elle souffre dès lors qu'elle présentait une anomalie morphologique appelée genu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02955_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Et ultime provocation, B a répondu qu'il n'était pas seul à avoir ce genre de problème. Dominique D a préféré couper court à la conversation en sortant du hall.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si le requérant fait valoir que le remboursement du trop-perçu d’aides l’a contraint à vendre l’intégralité de ses génisses pour rembourser l’emprunt bancaire qui lui a été accordé le 3 mai 2017, il ne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02793_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02801_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02812_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
voyeurisme à son égard et qu'une assistante d'éducation aurait alors dit à l'une de ses collègues, devant l'élève concernée et une de ses camarades, que ce n'était pas la première fois qu'elle entendait ce genre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02353_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
voyeurisme à son égard et qu'une assistante d'éducation aurait alors dit à l'une de ses collègues, devant l'élève concernée et une de ses camarades, que ce n'était pas la première fois qu'elle entendait ce genre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05099_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Pour rejeter la demande d'autorisation formée par Mme A, la CNAC s'est fondée sur ce que l'intéressée a été itérativement mise en cause, le 26 mai 2018 pour des faits de vol commis à Genas entre le 17
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND
Source officiellePage 9 sur 25