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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 24 de l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 : " Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03525_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
F a été destinataire d'un arrêté du 24 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00189_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01972_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. Compte tenu de ce qui précède sur la légalité du refus de titre de séjour, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02426_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02390_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, se présentant comme ressortissant malien et se disant né le 1er janvier 2002, serait entré sur le territoire français le 19 décembre 2017, selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00484_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00357_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
professionnelle (CAP) de boulanger.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01676_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01627_20250813
13 août 2025
13 août 2025
et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01140_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
B soutient qu'après avoir fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français qui aurait été exécutée d'office en décembre 2010, il est entré de nouveau sur le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00737_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques et de la Pentecôte, pendant cinq heures au plus, comprises entre 7 heures et 13 heures, pour les boucheries-charcuteries, les marchands de fleurs, les boulangeries
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01958_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00062_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
produit toutefois une copie de ce contrat indiquant la nationalité française pour M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03035_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02298_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er octobre 2021 et le 25 février 2022, la SAS Parker Hannifin Manufacturing France, représentée par Me Boulanger, demande à la cour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03192_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistré le 1er octobre 2021 et le 25 février 2022, la SAS Parker Hannifin Manufacturing France représentée par Me Boulanger demande à la cour
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00100_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Source officiellePage 9 sur 17