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Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00426_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

A, ressortissant bangladais né le 11 août 1991, soutient être entré en France le 27 octobre 2020 et y résider depuis lors.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03777_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d’accorder un délai de départ volontaire ;

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA04181_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

être entré en France le 1er août 2014, soit depuis moins de dix ans à la date de l’arrêté attaqué.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

A se trouvait en France au cours des années 2014 à 2016. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03981_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02407_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

sur le territoire français ". 20.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03070_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

qu'au Cameroun, l'intéressé étant présent en France depuis moins de cinq mois à la date de l'arrêté attaqué.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02302_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

La société Aubépar, dont le siège social était situé en Belgique, a perçu en 2014 et 2015 des dividendes de la société ABC Arbitrage, société française dans laquelle elle détient moins de 10 % du capital

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03246_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - Mme Brotons, présidente honoraire, - M. Gallaud, président assesseur.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05184_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

’être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01399_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

A, ressortissant malien né le 9 mai 1984, déclare être entré en France en 2018.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA04996_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

français attaquée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01033_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03599_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Mme B... n’est présente en France que depuis juillet 2023.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00654_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01026_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

B A, ressortissant péruvien né le 19 novembre 1973, déclare être entré en France au cours du mois de décembre 1988.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02649_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA02234_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

A... est arrivé en France le 3 mars 2009, qu’il a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à l’âge de 19 ans et qu’il a séjourné régulièrement sur le territoire français jusqu

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01296_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Mexique à ce résident Français qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables qu’en France.

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