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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00555_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03134_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00330_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00378_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
et des libertés fondamentales, de l'erreur d'appréciation en ce qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et de l'erreur de fait dès lors que le préfet s'est trompé sur les condamnations pénales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04531_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01584_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01585_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01810_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01939_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02838_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01225_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03126_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ni les infractions pénales commises par un étranger, ni, a fortiori, les poursuites pénales à son encontre ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de retrait de son titre de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01015_20260212
12 février 2026
12 février 2026
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par ailleurs, ces décisions, d'un caractère conservatoire, restent sans incidence sur la procédure pénale et ne portent aucunement atteinte au principe de la présomption d'innocence.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D A, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Cesso réprésentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00023_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03904_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00274_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00539_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan, premier conseiller.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01182_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère.
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