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Par des observations enregistrées le 13 mai 2023, la commune de Looze fait valoir que la requérante a toute liberté d'ériger un mur d'une hauteur de 2 mètres dans le prolongement de son mur existant, sans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04126_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

pièces du dossier que cette parcelle se situe dans la zone US8 du plan local d'urbanisme, définie par le rapport de présentation comme une zone urbaine spécifique à vocation économique, qu'elle supporte deux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01442_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

enjoindre à la commune de Baie-Mahault de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme aux fins d’ordonner l’arrêt des travaux et la destruction des constructions érigées

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00139_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 16 janvier 2023 et les 30 janvier et 17 mars 2025, Mme A, représentée par Me Riquier, demande à la cour :

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00594_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

D est propriétaire de deux parcelles cadastrées section AL nos A et B situées sur le territoire de la commune de Meylan.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02565_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Det Fils C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01931_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

classement n'est pas illégal ; - il aurait dû être délivré conjointement par le maire de Lèves et le maire de Champhol dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé sur le territoire de ces deux

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00379_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2024 et le 23 décembre 2024, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05454_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

L’intéressé a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler ces deux arrêtés.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01334_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01562_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Elle a la jouissance exclusive d'une partie de la cour adjacente, aménagée sur la parcelle cadastrée B n° 69, sur laquelle elle établit qu'étaient érigés, à la date de la déclaration préalable de travaux

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02140_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

acquis ce cabanon de bonne foi ; - en tout état de cause, cette construction a été régularisée à l'occasion de différentes demandes d'autorisation déposées relativement à la construction principale érigée

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02375_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rocédure devant la Cour : ar une requête et deux mémoires com lémentaires, enregistrés les 30 mai, 16 octobre et 11 décembre 2024, la société civile de construction-vente Villa Les Guilands, re résentée

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02564_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

distincte ; ces locaux, étant vides de tout matériel et outillage, ne répondent donc pas à la définition des bâtiments de nature industrielle qui requièrent un rôle prépondérant de la force motrice ; ces deux

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision conjointe des directeurs des centres hospitaliers de Pau et de Bigorre du 18 décembre 2020 portant constitution, entre ces deux établissements

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01965_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

G I K " et " Mme O E ", tous deux décédés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01150_20240606

Admin. Appel