de Nice d’annuler l’arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement

Il soutient que c'est à tort que le magistrat désigné a annulé cet arrêté dès lors qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement de l'intéressé.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 5. En second lieu, M.

D soutient que : - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de droit car il pouvait bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française

A... à résidence durant quarante-cinq jours, en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement. M.

Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que l'éloignement de M.

Pour les mêmes motifs, la mesure d'éloignement ne procède pas davantage d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.

en cas d’exécution d’office des mesures d’éloignement.

D a fait l'objet, en 2021, d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Ainsi, eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour de M.

Le préfet du Calvados a rejeté les demandes de titre de séjour qu'il a présentées pour raisons de santé par un arrêté du 12 septembre 2019 assorti d'une mesure d'éloignement.

; - la décision désignant son pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de celle de la mesure d'éloignement.

N'ayant pas déféré à cette mesure d'éloignement, le requérant a été contrôlé pour excès de vitesse, le 20 juillet 2021, par les gendarmes du peloton motorisé de Bulgnéville (Vosges).

Il ajoute que l’éloignement de l’intéressée ne peut être exécuté immédiatement et que la mesure de renouvellement est mise en œuvre le temps d’organiser l’exécution de son éloignement.

B n'a déposé aucune demande de titre de séjour antérieurement à l'édiction de la mesure d'éloignement.

la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné

Les requérants ne font valoir aucun autre moyen de nature à établir l'illégalité de la mesure d'éloignement les concernant.

lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement

Après le rejet de sa demande d’asile et deux premières mesures d’éloignement qu’il n’a pas exécutées, il a, le 1er août 2025, été interpellé et placé en retenue administrative pour vérification de son