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3 540 résultats pour « Electricien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00113_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 4 409 773 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00114_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 623 730 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00115_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

somme totale de 33 376 105 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00116_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 429 206 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00117_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 1 540 524 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00118_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 283 625 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00119_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 648 536 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00120_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 281 875 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00121_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 621 173 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00122_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 1 688 379 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00123_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 453 573 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00124_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 2 328 067 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00125_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 1 129 756 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00126_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 1 608 798 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00127_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 419 381 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00128_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 644 145 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00129_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 1 945 709 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00130_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 2 412 072 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00131_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 1 498 384 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00132_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la somme totale de 746 032 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Source officielle