AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00113_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la somme totale de 4 409 773 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00114_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la somme totale de 623 730 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité
Source officielle