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Elle conclut par ailleurs à ce que soit mise à la charge de l'Etat, à verser à la SELARL Eden avocats, la somme de 1 500 euros hors taxes, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01712_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

demande de titre de séjour et a notamment produit son contrat de travail à la préfète le 11 octobre 2023 ; par la voie de l'appel incident : - en méconnaissance de la jurisprudence de la société Eden

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03825_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

contractée lors de la cérémonie du juju, elle encourt des représailles des proxénètes en cas de retour au Nigeria où les autorités ne peuvent assurer sa sécurité ; en outre, étant originaire de l'Etat d'Edo

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00994_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Mme A B, ressortissante nigériane née le 4 août 1996 à Edo State (Nigéria), déclare être entrée en France le 10 juin 2019 avec son concubin.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00522_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges auraient dû faire application des principes issus de la décision Eden

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01497_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

omis de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction dans le dispositif du jugement ; - il est également irrégulier, dès lors que le tribunal n'a pas fait application de la jurisprudence " Société Eden

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01455_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

de sa situation, laquelle devra intervenir dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sous réserve de la renonciation de la Selarl Eden

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02576_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, la société Semon Rapaport, représentée par Me Edou, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a mis à sa charge une

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

choisi par le pétitionnaire méconnaît le principe de hiérarchisation des déchets prévu au 2° du II de l'article L 541-1 du code de l'environnement, et qu'un procédé alternatif d'extraction des nitrates (EDN

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

de l'urbanisme ; ¤ les possibilités d'aménagement qu'offre le règlement écrit ne respectent pas l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - s'agissant de la zone Nl de Kereden - camping de Ker Eden

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Journal officiel

Procédures collectives

EDONISSIMO

SIREN 792176281Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

25/08/2026

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Dépôts des comptes

EDONIS

SIREN 491082608Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

20/08/2026

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Dépôts des comptes

EDONYA PATRIMOINE

SIREN 821889391Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

29/07/2026

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