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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02270_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D, a été produite une copie littérale de l'acte de naissance n° 130/2005 dressé le 15 mars 2005 par la commune de Djibanar.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il est ainsi suffisamment motivé quand bien même il ne mentionnerait pas en détail les différents signalements relevés et les procès-verbaux dressés. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02742_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
une part, confié à l’expert, au point 3° de l’article 2, la mission de « procéder à la constatation et au relevé détaillé et précis des désordres de toute nature sans se limiter à la liste initiale dressée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00048_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Toutefois, il ressort des documents produits que l'original de l'acte de naissance n°1386, dressé le 6 juin 2019, ne fait aucunement référence à l'acte de notoriété n°052/EC/ANS/I/2019, alors que sa copie
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00398_20230802
2 août 2023
2 août 2023
naissance, dont la numérotation manuscrite peu lisible semble être " 2763 " ou " 2463 ", inscrit au feuillet 69 du registre 28 de l'année 2019 des registres des naissances du centre principal de Ratoma, dressé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Les procès-verbaux dressés les 2 et 4 août 2022, mentionnent que les faits litigieux ont été commis au niveau de la mise à l'eau du lac de Montpezat.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01175_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
conclu le 7 août 2017 mais n'a adressé de décompte de liquidation que le 7 décembre 2018 sans tenir compte des travaux réellement effectués par la SARL SETE ; enfin, le procès-verbal de constat n'a été dressé
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02290_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... a été constatée, qu’il a été dressé le 25 septembre 2024 sur la commune de Perpignan.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. () .
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02600_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
limitée (SARL) Maison Camp David a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de dresser
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
été versés aux débats et attestent de leur intérêt pour agir ; - l’utilité de la mesure d’expertise ordonnée est établie par l’absence d’étude préalable mandatée par le maître d’ouvrage ; le constat dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00757_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
été versés aux débats et attestent de leur intérêt pour agir ; - l’utilité de la mesure d’expertise ordonnée est établie par l’absence d’étude préalable mandatée par le maître d’ouvrage ; le constat dressé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00834_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de Kinshasa-Kalamu, un certificat de non appel de ce jugement du 23 décembre 2015 ainsi qu'un acte de naissance portant la mention du jugement supplétif et une copie intégrale d'acte de naissance, dressés
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23653_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03630_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
S'agissant de l'enfant F B, née le 13 juillet 2013, a été produit à l'appui de sa demande de visa un acte de naissance dressé le 26 octobre 2013.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03865_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La commune produit notamment un constat dressé par un agent assermenté le 11 octobre 2013 qui mentionne que « (…) sur le terrain lui-même, la construction se trouve exactement dans l’état constaté le 20
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
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