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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00551_20220824
24 août 2022
24 août 2022
l'intéressée soutient qu'elle n'a pas reçu ce courrier ni signé l'accusé de réception, celui-ci indique toutefois que ce courrier a été présenté à l'adresse indiquée par Mme B le 1er juin 2021 et retourné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02434_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle ne pourrait retourner en Côte d'Ivoire afin d'y obtenir le visa requis pour être munie d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français, l'intéressée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02772_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Lyon d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00965_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle ne pourrait retourner en Côte d'Ivoire afin d'y obtenir le visa requis pour être munie d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français, la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01488_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
administratif de Grenoble d'annuler le courrier par lequel la direction interdépartementale des routes de centre-est l'a mise en demeure de rechercher un accord amiable pour l'indemnisation de dégâts causés au domaine
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté vise à préserver la ressource en eau potable de la commune de Courtenay pour une population totale de plus de 4 000 habitants.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00610_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
15 février 2024
commerciaux en raison de l'absence de précarité de l'occupation et du caractère non modique de la redevance ; en outre, il n'est pas établi que les locaux en cause constitueraient des dépendances du domaine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le stockage hors période de basses eaux est souhaitable lorsque, combiné à d'autres actions, il contribue à l'atteinte de l'équilibre, dans la durée, entre besoins et ressources.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04974_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
sein du domaine technique " gestion des stocks ", notamment les agents des groupes, cellules ou équipes stockage.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
privé de la commune lorsque ce contrat autorise l'exercice d'une activité économique limitée en raison de la rareté des ressources naturelles ; - la délibération du 11 septembre 2018 est entachée d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02610_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
public routier communal ; - l’appartenance du barrage au domaine public de la commune exclut toute situation de copropriété avec un propriétaire privé ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10 ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
G et autres a été incorporée au domaine public maritime.
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