AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03809_20220805
5 août 2022
5 août 2022
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
Source officiellePage 9 sur 14
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01048_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
moyen de l'application Télérecours, le conseil de la SCI de la Gare a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois, cette demande précisant qu'à défaut
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