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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Selon l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
: La société en nom collectif ATC France a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le maire de Lisle-sur-Tarn a fait opposition à la déclaration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
déclaration entraînait la déchéance du droit à cette option ; - cette nouvelle déclaration, intervenue dans le délai de réclamation, ne fait que confirmer la volonté initiale des associés de la SCI
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ce délai.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05528_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01183_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. / (…) II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05040_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mais le samedi 30 avril 2022 ; l’arrêté litigieux du 29 avril 2022, notifié le 2 mai 2022, a été pris tardivement, au-delà du délai de trois mois ; les autres moyens soulevés par la commune ne sont
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02467_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
revenu au titre de l’année 2012 est intervenue postérieurement au délai de déclaration des revenus de l’année 2012 ; elle a donc interrompu la prescription du délai de reprise ; - les déclarations d’
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dans un délai de trois mois.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C, un délai de quatre mois pour solliciter la régularisation de sa déclaration préalable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00916_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables () ".
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