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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme E, M. et Mme G, M. et Mme C et M. et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03124_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 août 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 19 août 2021 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03221_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
somme de 1 200 euros à verser à leur conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00589_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
arrêtés du maire de la commune d’Arzon des 10 mai 2022, 6 octobre 2022, 10 février 2023 et 13 février 2024 ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. et Mme C... et mis à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03292_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, la commune de Pénestin, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la Cour d’annuler le jugement du 15 septembre 2023 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00367_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
M. et Mme C, représentés par Me Jacques, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 novembre 2019 ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
enregistrés le 18 novembre 2020 et le 12 avril 2021, la commune de Soucieu-en-Jarrest, représentée par Me Giraudon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02778_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
paysage " dans sa totalité, au titre des dispositions de l'article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme et d'abroger l'article U2.12 du règlement du PLU ; 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01203_20220826
26 août 2022
26 août 2022
épouse A, représentée par Me le Gloanic, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance susvisée ; 2°) de renvoyer le litige devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01757_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02764_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A et la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Seyssuel une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00342_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
commune de Saint-Marcellin à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme du 8 décembre 2016 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) d'annuler totalement l'arrêté du 12 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03022_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Louis-Pierre Eard-Aminthas, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 du maire de Veigy-Foncenex; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
, selon cet avis, de la commune, et la création d'un poste de distribution publique sur le terrain d'assiette à la charge de la pétitionnaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
les époux E et G et de mettre à la charge de la commune de Montagnieu le versement d'une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les époux E et G.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00207_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
du fait des carences de la commune; 2°) de condamner la commune de Clonas-sur-Varèze à lui verser la somme de 705. 600 euros correspondant aux loyers versés pendant 196 mois ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Marchal, rapporteur public, - les observations de Me Koromyslov pour l'EARL du Bruehli et de Me Dangel pour la commune de Witternheim. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03892_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, M. et Mme F, représentés par Me Collet, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de la commune de Rennes le
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