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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01622_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
» sur ses pentes et en « espaces à enjeux de sanctuarisation », sur sa partie sommitale, la parcelle AP n° 536 étant située sur les hauteurs de la colline à la limite entre ces deux zones.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01000_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'octobre 2020 à mai 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00362_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Toulon d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du Var du 15 juin 2021 lui refusant le bénéfice de l'aide complémentaire sur les stocks invendus en lien avec l'épidémie de covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02452_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Saint-Etienne l'a suspendu des fonctions qu'il exerçait en qualité d'étudiant en sixième année de médecine dans le service de néphrologie jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
2021 par laquelle le président de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne l'a suspendu de sa formation en sixième année de médecine jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
santé du Villeneuvois l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 30 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
indument versées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22lY03550_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
titre d'un trop-perçu d'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01203_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
informée de la récupération de sommes indument perçues au titre de l'aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00685_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle soutient que : - elle s'est présentée aux épreuves de ce BTS pour la deuxième année ; - deux années marquées par l'épidémie de COVID ont compliqué le suivi des cours, la pratique et beaucoup de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01362_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'adjointe administrative à l'unité médicale support administratif pharmaceutique, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05136_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Après l'apparition de cas de Covid en Nouvelle-Calédonie dans les premiers jours de septembre 2021, l'état d'urgence sanitaire a été déclenché dans cette collectivité le 9 septembre 2021, et la campagne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00076_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ses documents budgétaires et le justificatif d’assurance aux services de la mairie ; - la suspension de son activité au cours de l’année 2020-2021 est due à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03848_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D'une part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02325_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de septembre 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19, lequel n’a pas pour objet de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00636_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - l’office doit être mis hors de cause en l’absence de caractère nosocomial de l’infection à la covid-19 contractée par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
motivée en ce qu'elle exclut la possibilité de présenter un justificatif d'au moins une dose vaccinale avec un examen de dépistage virologique, et celle de présenter un certificat de rétablissement de la covid
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01552_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
mars à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05467_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
intégralement droit à ses prétentions ; 3°) de réintégrer dans la base de calcul des tarifs hébergement les sommes correspondant aux créances non-encaissées devenues irrécouvrables et aux primes Covid
Source officiellePage 9 sur 162
SARL d'exploitation COVINHES et fils
18/08/2026
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COVINHES-BESSIERE
14/08/2026
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COVIN
14/08/2026
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COVINO
07/08/2026
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CR COVIN, MARKET PIC-NIC
Acte sous seing privé du 05.05.2026 enregistré au SPFE de la Roche sur Yon le 11.05.2026, Dossier 2026 28362 références 2026 A 01254. Délai pour les oppositions 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc. Adresse du vendeur : 8, promenade Amiral Lafargue, 85100 LES SABLES D'OLONNE
21/06/2026
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