Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00508_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il ne lui a pas été précisé qu'elle
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'une part, pour contester cette évaluation professionnelle, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de ce contrat.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00596_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Contexte de personnalité psychotique ", qu'elle avait demandé le 3 janvier 2007, lui a été refusé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00403_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05424_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
qui lui ont été confiées dans un contexte contraint de plafond d'emploi qui ont conduit à opérer des choix dans lesquels la recherche n'a plus été prioritaire, cette activité restant résiduelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01996_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de fermeture des frontières, ces arrêtés sont entachés d'erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions ; - les mesures contestées sont disproportionnées.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
les décisions contestées le 14 août précédent ; - les décisions contestées sont entachées d'illégalité au regard des dispositions de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que le
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03346_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par suite, alors que la note des services de renseignement ne relève, outre les contacts avec ses codétenus, qu'un contact, le 6 octobre 2016, avec M. A D et M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01794_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
par la commission sur sa contestation. ». 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B a contesté l'ordonnance du tribunal administratif de Rouen, devant le tribunal administratif de Nantes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B qui, pour l'essentiel, se contente d'affirmer que le mode d'impression ne serait pas de nature à vicier les documents, n'apporte aucun élément contredisant les motifs d'irrégularité retenus et ne conteste
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02273_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La matérialité des faits qui lui sont reprochés, n’est pas contestée par l’intéressé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04926_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
lors que ces faits étaient suffisamment vraisemblables à la date de l'arrêté contesté.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Mme F soutient que la sanction disciplinaire contestée qui méconnaît l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 est entachée d'un vice de procédure et méconnaît le principe d'impartialité. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, dans le contexte décrit au point précédent, les magasins de vente et centres commerciaux concernés par le décret du 7 août 2021, caractérisés par la concentration de nombreux
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02177_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le motif fondant la décision d’ajournement contestée est ainsi établi.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00790_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre
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