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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit, dès lors que les obligations procédurales et les modalités de convocation de la commission départementale compétente
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02846_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., relatif au refus des autorités compétentes de faire procéder à l’attribution de la mention « Mort pour la France » à son père, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01988_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00368_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 311-3 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par une décision n° 4313 du 28 mars 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00631_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif au refus de la commune de conclure avec elle une relation contractuelle ayant pour objet l'utilisation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.Aux termes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02055_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02056_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02057_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02058_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02059_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02659_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02691_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Source officiellePage 9 sur 1958