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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02343_20240206
6 février 2024
6 février 2024
le 30 janvier 2024, la commune de Condat-sur-Vézère fait valoir que, par un arrêté du 16 novembre 2023, le maire a rétabli la circulation sur le chemin rural de Gratas, ainsi que l'a constaté un commissaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00611_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A cet égard, le commissaire-enquêteur a pris acte des remarques concernant le besoin de stationnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00368_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient qu’aucune décision n’est venue matérialiser l’exécution du jugement du tribunal alors que selon, notamment, le constat d’un commissaire de justice du 6 avril 2023, le sous-bois de la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03613_20250827
27 août 2025
27 août 2025
ses conclusions, présentées par un avocat après que l'intéressé a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler la décision n° HC/4/DIE/BAMI du 13 février 2025 par laquelle le haut-commissaire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02901_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La SARL Mars, placée en redressement judiciaire, ainsi que Me Lefort, mandataire judiciaire, et Me Thomas, commissaire à l'exécution du plan de redressement, ont relevé appel de cette ordonnance et demandent
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-15 du code de l'environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées (…) / Le rapport doit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler le dernier avis avant saisie délivré le 26 avril 2023 par le commissaire de justice chargé par le comptable public de recouvrer
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
De même, la circonstance que l'avis d'enquête qui précisait le nom du commissaire enquêteur et celui du commissaire enquêteur suppléant ne mentionnait pas leur qualité ne peut être regardée comme ayant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur la régularité des jugements : 3.Sous le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur, l'association requérante faisait état de la présence d'élus intéressés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, les mandats de vente des toiles du peintre russe, conclus entre Mme A et le commissaire-priseur, indiquent qu'elle est propriétaire des lots de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B D, Mme F A épouse D, à la Sarl Wonde Waro-Nord Assistance et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elles soutiennent que : - le conseil municipal n'a pas tiré le bilan de la concertation ; - l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé et en contradiction avec les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de la commissaire-enquêtrice, qu'un registre a été mis à disposition en mairie où 54 observations ont été faites, qu'une information régulière
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
certains habitants ont demandé cette expertise ; - la mesure de référé ordonnée est dépourvue d’utilité dès lors que le maître d’ouvrage, la société publique locale du Bassin de Thau, a mandaté un commissaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00757_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
certains habitants ont demandé cette expertise ; - la mesure de référé ordonnée est dépourvue d’utilité dès lors que le maître d’ouvrage, la société publique locale du Bassin de Thau, a mandaté un commissaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'admission de la créance d'un montant de 162 341,22 euros de Montfort
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance qu'un mémoire, produit pour le haut-commissaire de la République en Polynésie française, a été communiqué à la société Air Gekko le 19 mai 2023
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'utilité publique dès lors qu'il n'est pas établi que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait l'appréciation sommaire des dépenses ; - il est illégal dès lors que les conclusions du commissaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Puis, par une ordonnance du 5 février 2016, le juge-commissaire du même tribunal a autorisé l'administrateur judiciaire à licencier pour motif économique l'intégralité du personnel de la société, dont
Source officiellePage 9 sur 4576