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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03191_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La photographie apparente sur ce document ne permet par ailleurs pas de trouver une ressemblance avec celle figurant sur le récépissé de carte de séjour de son époux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03192_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La photographie apparente sur ce document ne permet par ailleurs pas de trouver une ressemblance avec celle figurant sur le récépissé de carte de séjour de son père.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01772_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2223-13 de ce code : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00010_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
fonctions, et ce, indépendamment de l'existence d'une situation de harcèlement moral ; - le tribunal a fait une inexacte appréciation des pièces qui lui ont été soumises puisqu'il apparaît très clairement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01265_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
génétique, alors même que la cause génétique n'a, pour l'heure, pas pu être précisément déterminée ; - il n'est pas utile d'ordonner une expertise médicale compte tenu des conclusions suffisamment claires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02435_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00684_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Pérez, président de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Le Brun, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02126_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
D'une part, le délai séparant l'avis du collège des médecins de l'OFII de la décision préfectorale contestée, d'un peu plus de 14 mois, ne permet pas de considérer, à lui seul, que le préfet n'aurait pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
la minute du jugement n'est pas revêtue de la signature du président de la formation de jugement, de celle du rapporteur et de celle du greffier d'audience ; - le chemin desservant leur propriété permet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'appréciation des faits en estimant qu'il n'établissait pas en quoi il existait une erreur de calcul dans le montant du titre réclamé ; - le titre de recette ne comporte pas d'indication suffisamment claire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Claire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
qualité pour agir ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 26 août 2013 réglementant la pénétration
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00251_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
De plus, la circonstance que d’autres parcelles que la sienne aient été incluses dans ce périmètre de sursis à statuer, ce qui s’explique d’ailleurs par la volonté clairement exprimée dans les extraits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La circonstance qu'un dossier de demande de permis comporterait des mentions erronées ne permet pas par elle-même de caractériser une fraude. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
application des dispositions du II de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les baux poursuivent leurs effets malgré la destruction de l'immeuble ; - aucun élément ne permet
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05248_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que le maire aurait disposé d'éléments de nature à laisser penser que la société Diamus ne disposait pas de l'autorisation du propriétaire des parcelles pour
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL01486_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
par laquelle son dossier a été déclaré complet à la date du 6 mars 2020 ; elle entend donc la retirer de l'ordonnancement juridique ; l'accord donné par la clinique du Vallespir en juillet 2023 ne permet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Même si l'administration ne s'explique pas clairement et précisément sur les irrégularités et incohérences qui tiendraient à la référence faite " à un registre 06 qui ne pas être le bon " et à ce que la
Source officiellePage 9 sur 80