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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
a porté dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces animales protégées et de destruction de leurs habitats dans le cadre de la création d'un magasin U Express sur la commune de Buisson-du-Cadouin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
titularisation au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe à compter du 1er décembre 2019 en tant qu'il fixe ses droits à rémunération et d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder à un nouveau
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02080_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Caroline Inquimbert, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ce que les faits qui lui sont reprochés seraient prescrits, la requérante ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal et ne se prévaut en appel d'aucun élément de droit ou de fait nouveau
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00219_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par un arrêté du 11 octobre 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un nouveau titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai d’un mois et a fixé le pays de destination
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02717_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
toutefois des pièces du dossier que le séjour Mme C sur le territoire français n'a pas été continu dès lors que l'intéressée a été éloignée vers son pays d'origine le 22 janvier 2016, qu'elle a de nouveau
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00184_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A soutient de nouveau en appel que la direction de la société Outre-Mer Restauration, laquelle assure l'exploitation de l'établissement pour l'activité duquel les chapiteaux en litige ont été installés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01420_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - le jugement remet en question la décision du juge judiciaire en retenant que le tribunal judiciaire pourra, en cas de " reconduite ", désigner un nouveau
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Après avoir constaté que la société des Productions Mitjavila assurait la totalité des charges de recherche sur la conception de nouveaux produits et que la société espagnole déposait à son nom les brevets
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01086_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., elles ont confirmé le rejet de sa demande de réinscription en substituant au motif précité un nouveau motif tiré de ce que l’intéressé avait montré des difficultés à exercer ses missions avec toute
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00589_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A a de nouveau sollicité son admission au séjour sur le même fondement le 25 janvier 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02223_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par une décision du 17 mars 2023, la directrice du centre pénitentiaire du Havre refusé de lui octroyer un nouveau permis de visite pour rendre visite à son compagnon.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00588_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre à ce préfet de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01905_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, statue de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, sa décision est soumise aux mêmes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01655_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Robillard, représentant l'EPSM Val de Lys-Artois et de Me Lacherie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
document le caractère d'un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02155_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2022.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03925_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2022.
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