Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01099_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ils soutiennent que : – la délibération litigieuse a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe de publicité des débats du conseil municipal et des dispositions de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03431_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - le débat oral et contradictoire n'a pas été respecté par le vérificateur ; celui-ci aurait dû organiser une réunion préalable à la réunion de synthèse et lui transmettre les éléments
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour s'être fondé sur une note blanche, sans l'avoir écartée des débats, alors que cette pièce méconnaît le principe du contradictoire et l'égalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
1 février 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La société ne justifie par aucune pièce que le vérificateur se serait, à ces occasions, refusé à tout débat ou que le débat aurait été matériellement impossible, le nombre de rectifications ne pouvant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
la procédure d'imposition : - tant les pièces comptables saisies consultées par le service que l'essentiel des procès-verbaux annexés à la proposition de rectification n'ont pas fait l'objet d'un débat
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02929_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la société Bel et Co n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - c'est à tort que l'administration a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01081_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00592_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A ayant refusé le débat contradictoire lors de la mise en œuvre de la procédure contradictoire et n'ayant formé aucune demande de communication des pièces de son dossier, il n'est pas fondé à se plaindre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas donné lieu à un débat public organisé par la commission nationale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01988_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A résidaient en France alors qu'elles sont actuellement en Serbie ; - Le jugement a été rendu sans débat contradictoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D, dirigeant de la société PPA, d'assister à plusieurs interventions sur place et le seul fait d'assister à la réunion de synthèse n'a pas permis à ce dernier d'engager un débat contradictoire effectif
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : S'agissant de la procédure, - il n'y a pas eu de débat oral et contradictoire, l'administration n'ayant pas indiqué pourquoi elle remettait en cause telle facture plutôt que telle
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition relative à l'exercice clos en 2012 est irrégulière dès lors que les documents comptables nécessaires au débat oral et contradictoire ont été saisis par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - s'agissant de l'examen fiscal de situation personnelle dont il a fait l'objet au titre des années 2015 et 2016, l'exigence d'un débat contradictoire n'a pas été respectée, dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01386_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
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